CGV

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et à les respecter. L'utilisateur s'engage à lire les conditions générales de ventes figurant ci-dessous avant tout achat. La structure du site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la société SAS MESCA. 


Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. 

La boutique en ligne mise en place par la société SAS MESCA dans le cadre du site velcancycles.fr mentionne les informations suivantes :

1- INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

2- OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des partis dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SAS MESCA au consommateur.

3- ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société SAS MESCA.

4- SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le '' clic final '' du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

5- CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la prise de commande.

6- PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SAS MESCA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

La société SAS MESCA présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8- TARIFS

Les tarifs sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

9- MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société SAS MESCA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SAS MESCA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société SAS MESCA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

10- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 60 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt (dans la journée même dans la plupart des cas) et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Pour tout remboursement d'un paiement Paypal datant de plus de 60 jours, le remboursement sera celui du montant versé moins les frais prélevés par Paypal.

11- TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de la propriété s’exerce au moment de l’expédition du produit (accessoires, composants, paire de roues montée …), ensuite et sous condition du paiement définitif et total du prix. La SAS MESCA conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de la société SAS MESCA, du prix des produits, des frais afférents à la commande et des intérêts. L’Acheteur supportera tous les frais et honoraires d’inventaire, de restitution, ou de contentieux engendrés par l’exercice de la revendication des produits L’acheteur veillera à ce que l‘identification des produits soit toujours possible. Les produits seront toujours présumés étant ceux des impayés.

La délivrance et le transfert des risques, quant à eux, s’effectuent à la date de remise par SAS MESCA au transporteur aux fins d’expédition de l’article commandé. SAS MESCA souscrit toutefois et à cet effet une assurance pour compte de qui il appartiendra.

12- DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable à la société SAS MESCA. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à SAS MESCA. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS MESCA remboursera le consommateur dans un délai de 15 jours.

Les produits sur-mesure comme les cadres aux peintures spéciales ou les composants hors gamme  ne seront ni repris ni échangés.

13- FORCE MAJEURE

Aucune des deux partis n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux partis, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Le parti touché par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15- NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16- NON RENONCIATION

Le fait pour l'un des partis de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre parti à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17- TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera régie par le droit français. En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce du Mans, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.